Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par AETCO, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est 2 chemin du Valat de Prad, 30250 Aspères, immatriculée au RCS de Nîmes sous le SIREN 924 971 658 (SIRET du siège : 924 971 658 00019), ci-après « AETCO ».

Ces prestations consistent en la vérification et le contrôle de l'outillage utilisé par les professionnels du froid et de la climatisation (balances de charge, manomètres et flexibles, thermomètres, stations de récupération, détecteurs de fuite), ainsi qu'en l'accompagnement à l'audit de capacité F-Gas.

Elles s'adressent à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis numéroté, établi à partir des appareils déclarés par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est formée lorsque le client accepte le devis, soit en cochant la mention d'acceptation lors de la réservation en ligne, soit par écrit. Cette acceptation vaut bon pour accord.

Le nombre d'appareils réellement contrôlés peut différer de celui annoncé. Dans ce cas, la facture est établie sur la base des appareils effectivement vérifiés, selon le tarif en vigueur.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté.

4. Paiement

Le client peut régler au moment de la réservation, par carte bancaire ou par virement, via notre prestataire de paiement, ou bien le jour de la prestation.

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

AETCO n'a accès à aucune donnée bancaire du client : les paiements sont traités par le prestataire de paiement.

5. Rendez-vous, report et annulation

Les créneaux réservés en ligne sont proposés à partir du troisième jour suivant la réservation. Pour une intervention plus rapide, le client peut contacter AETCO par téléphone.

Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure du rendez-vous, par téléphone ou par e-mail. Les sommes déjà réglées sont alors intégralement remboursées, ou reportées sur le nouveau rendez-vous au choix du client.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant, ou d'absence au rendez-vous, AETCO se réserve le droit de conserver les sommes versées, à titre d'indemnisation du créneau réservé.

Si AETCO doit annuler ou reporter un rendez-vous, le client en est informé dès que possible et les sommes versées lui sont intégralement remboursées s'il ne souhaite pas de nouveau créneau.

6. Déroulement de la prestation

Le client apporte son outillage au site convenu, à la date et à l'heure retenues. Il lui appartient de s'assurer que les appareils sont en état d'être manipulés, propres et accompagnés de leurs accessoires (sondes, flexibles, câbles).

Chaque appareil est contrôlé selon une liste de points propre à son type. À l'issue du contrôle, AETCO remet un constat de vérification numéroté, indiquant les points contrôlés, leur résultat et la date de la prochaine vérification.

AETCO informe le client, un mois puis quinze jours avant l'échéance, que la vérification est à renouveler. Ces rappels sont un service, et non une obligation de résultat : le suivi des échéances reste de la responsabilité du client.

Si un appareil se révèle non conforme ou hors d'usage, le constat le mentionne. La prestation reste due, le contrôle ayant été réalisé.

7. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le champ de leur activité principale, et les commandes étant conclues à distance et non par démarchage, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (l'extension de ce droit aux professionnels, prévue à l'article L221-3, ne vise que les contrats conclus hors établissement et ne concerne pas les ventes en ligne).

Le droit d'annuler sans frais jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous, prévu à l'article 5, s'applique en revanche à tous les clients.

Dans le cas particulier d'un client consommateur, celui-ci disposerait d'un délai de rétractation de quatorze jours. En réservant un créneau situé moins de quatorze jours après sa commande, il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8. Responsabilité

AETCO vérifie l'état et le bon fonctionnement des appareils qui lui sont confiés, à la date du contrôle. Cette vérification ne constitue pas un étalonnage accrédité et ne se substitue pas aux obligations réglementaires propres au client, notamment celles liées à son attestation de capacité.

Le constat rend compte de l'état constaté au moment du contrôle. AETCO ne peut être tenue responsable d'une dérive ultérieure d'un appareil, d'un usage inadapté, d'un défaut non décelable lors du contrôle, ni des conséquences d'un audit dont le résultat dépend d'éléments extérieurs à sa prestation.

La responsabilité d'AETCO est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

9. Données personnelles, droit applicable et litiges

Le traitement des données du client est décrit dans les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nîmes.